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Utilisation du numéro du sigle et du numéro d’ordre commun protégé

Pour qu’une liste communale puisse utiliser un sigle et/ou un numéro d’ordre commun, la présentation de la liste doit être accompagnée d’une attestation signée par la personne déléguée (ou son suppléant) par le parti politique au niveau de l’arrondissement administratif et qui atteste que la liste de candidats est reconnue par le parti à qui le sigle protégé et le numéro d’ordre commun appartient.

Utilisation du numéro d’ordre commun sans utilisation du sigle ou logo protégé

Le Code électoral communal bruxellois prévoit une possibilité pour les listes de candidats d’utiliser le numéro d’ordre commun octroyé à un parti politique qui a fait préalablement protéger son sigle ou logo au niveau régional, et ce, même si la liste présentée au niveau communal n’utilise pas ou n’utilise que partiellement le sigle ou le logo protégé au niveau régional. La liste dont le sigle ou logo diffère de celui protégé au niveau régional mais qui souhaite utiliser le numéro d’ordre commun qui y est associé doit faire accompagner sa présentation de candidats d’une déclaration de mise à disposition du numéro d’ordre commun. Cette déclaration doit être établie par la personne qui, au niveau de l’arrondissement administratif,  a été désignée par le parti politique à qui le numéro d’ordre commun a été attribué.

Il est évident que le parti ayant obtenu un numéro d’ordre commun ne peut le mettre à disposition que d’une seule liste par commune et qu’il renonce à déposer une liste utilisant le sigle ayant fait l’objet de la protection dans les communes où il a cédé son numéro d’ordre commun.

Dispositions particulières concernant l’utilisation du sigle reprenant les mentions LB ou bourgmestre

Le président du bureau principal doit écarter toute liste qui utiliserait les mentions « LB » ou « bourgmestre » et sur laquelle ne figurerait pas le bourgmestre sortant.

Dispositions particulières concernant des sigles ou logos précédemment utilisés

Le président du bureau principal est également tenu d’écarter une liste qui utiliserait un sigle ou logo utilisé lors de l’élection communale précédente dans la commune, même s’il ne fait pas l’objet d’une protection ou d’une interdiction au niveau régional, si la liste n’a pas recueilli l’accord des deux tiers des candidats élus sous cette dénomination lors de la dernière élection communale. Seules les listes qui avaient obtenu au moins trois élus lors des dernières élections sont concernées par cette mesure. De plus, seuls les élus qui se représentent comme candidats sont pris en compte dans le calcul du nombre de signataires nécessaires. En résumé, il faut prendre en compte 2/3 des élus à nouveaux candidats. Par exemple, si la liste avait obtenu 9 élus lors des élections précédentes, mais que seulement 7 de ces élus se représentent il faut obtenir la signature d’au moins 5 des 7 élus qui sont à nouveau candidats (2/3 de 7 = 4.66, le quotient est arrondi à l’unité supérieure lorsque la première décimale est supérieure ou égale à 5).

Tirage au sort par le président du bureau principal

Après l’arrêt définitif des listes, le président du bureau principal procède au tirage au sort des numéros de listes qui ne disposent pas d’un numéro d’ordre commun régional. Le tirage au sort s’effectue à partir du numéro immédiatement supérieur au dernier numéro attribué au cours du tirage au sort  effectué par le Gouvernement. Un numéro d’ordre est attribué aux listes complètes, puis aux listes incomplètes.

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Utilisation du système d’exploitation Windows 7

Nous tenons à éclaircir certains points afin de répondre à plusieurs questions concernant l’utilisation du système d’exploitation Windows 7 pour les élections du 14 octobre 2012.

Toutes les communes, pour le logiciel CODI, il n’y a aucun problème de compatibilité avec Windows 7.

Pour les communes de Woluwe-Saint-Pierre et de Saint-Gilles, Windows 7 est également compatible avec le logiciel de pointage automatique des électeurs.

Et enfin, pour les communes qui utiliseront les anciens systèmes de vote,  Stésud se charge de fournir la ou les totalisatrice(s), il n’y a donc aucun soucis à se faire quant à l’utilisation de Windows 7.